Protection des données

Notice en matière de protection des données

1. Généralités et champ d’application personnel

La présente notice relative à la protection des données (ci-après la “Notice“) décrit la manière dont Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (la “FTI“) traite les Données Personnelles concernant ses interlocuteurs personne physique ou morale de droit privé (l'”Interlocuteur”) et/ou toute Personne Liée.

Le terme de “Personne Liée” désigne toute personne physique ou morale de droit privé sur laquelle l’Interlocuteur ou un tiers fournit des informations et/ou qui sont portées à la connaissance de la FTI de toute autre manière.

L’Interlocuteur est informé et accepte qu’il lui incombe de transmettre à toute Personne Liée les informations figurant dans la présente Notice.

Cette Notice est soumise aux clauses et conditions contractuelles de la FTI qui sont applicables pour le surplus.

2. Quelles Données Personnelles sont traitées par la FTI?

Les “Données Personnelles” au sens de la présente Notice comprennent toute information se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé identifiée ou identifiable, telles que, par exemple, le nom, la raison sociale, les numéros de passeport et de carte d’identité, ainsi que la
nationalité.

Les Données Personnelles des Interlocuteurs et/ou des Personnes Liées que la FTI peut être amenée à traiter comprennent notamment:

– données de contact: nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse de facturation, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance;

– informations financières: coordonnées bancaires et détails de facturation;

– informations professionnelles (p.ex. emploi);

– données issues des échanges entre la FTI et l’Interlocuteur et/ou des Personnes Liées;

– adresse IP ainsi que des informations sur la manière dont les Personnes Liées utilisent le site web de la FTI, les applications et les pages qu’elles visitent; et

– d’autres données similaires aux catégories précitées.

3. De quelles sources proviennent les Données Personnelles?

Les Données Personnelles collectées et traitées par la FTI peuvent être fournies:

– directement par les Interlocuteurs et/ou les Personnes Liées, par exemple lorsqu’un Interlocuteur contacte la FTI; ou

– indirectement, par le biais de sources externes, en particulier de sources publiques, telles que des publications ou des bases de données ouvertes (p.ex. le registre du commerce ou le registre foncier).

4. Dans quels buts la FTI traite-t-elle des Données Personnelles?

La FTI traite les Données Personnelles en particulier dans les buts (objectifs) suivants:

– favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton de Genève dont elle a la responsabilité;

– gérer ces zones industrielles;

– coordonner, planifier et optimiser l’aménagement et le développement de ces zones industrielles;

– gérer la cession le cas échéant des droits à bâtir;

– prélever une taxe d’équipement destinée à couvrir les frais de réalisation, de modification ou d’adaptation des équipements et aménagements publics;

– répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative;

– créer et gérer les dossiers des Interlocuteurs qu’elle assiste dans le cadre d’un déménagement;

– gérer les immeubles dont elle est propriétaire ou pour le compte de tiers;

– fournir aux Interlocuteurs et/ou aux Personnes Liées des informations en lien avec sa mission et ses services;

– envoyer des informations d’ordre administratif (par exemple des factures);

– procéder à tout traitement nécessaire pour permettre à la FTI de prouver une transaction;

– procéder à tout traitement nécessaire pour permettre à la FTI d’établir, d’exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle, potentielle ou future, ou pour permettre à la FTI de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger;

– évaluer certaines caractéristiques des Interlocuteurs et/ou Personnes Liées à l’aide de traitements automatisés de Données Personnelles (profilage) (voir également la Question 5);

– procéder à tout traitement en vue de l’amélioration de l’organisation interne de la FTI;

– gérer l’environnement informatique de la FTI;

– procéder à tout traitement en vue de garantir la sécurité des systèmes informatiques, ainsi que des locaux, de la FTI;

– à des fins de marketing (si les Interlocuteurs y ont consenti);

– envoyer des invitations à des événements dans le cadre de la mission de la FTI et organisés par la FTI ou par des entités de droit public tierces (si les Interlocuteurs y ont consenti); et

– enregistrer des conversations téléphoniques et des communications électroniques avec des Interlocuteurs et/ou Personnes Liées aux fins de protéger les intérêts de la FTI, d’analyser et d’améliorer la qualité des services fournis, de former les collaborateurs de la FTI et de gérer les
risques de la FTI.

Au surplus, la FTI précise que si elle est amenée à procéder à un autre traitement à des fins différentes que celles énoncées ci-dessus, elle s’engage à informer l’Interlocuteur et/ou la Personne Liée et, si nécessaire solliciter son consentement.

5. La FTI procède-t-elle à du profilage ou à la prise de décision automatisée?

La FTI peut évaluer certaines caractéristiques des Interlocuteurs et/ou Personnes Liées sur la base de processus automatisés de traitement de Données Personnelles (profilage) si les conditions légales sont remplies, à savoir:

– une loi au sens formel le prévoit expressément; ou

– le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche définie dans une loi au sens formel; ou

– si les Interlocuteurs y ont consenti.

La FTI ne recourt pas à la prise de décision individuelle automatisée en rapport avec des Interlocuteurs et/ou des Personnes Liées. Si la FTI devait, à l’avenir, être amenée recourir à des décisions individuelles automatisées dans le cadre de ses relations avec ses Interlocuteurs, elle le fera en conformité avec les exigences légales et règlementaires applicables.

6. La FTI communique-t-elle des Données Personnelles à des tiers?

Au sein de la FTI, chaque département qui a besoin de Données Personnelles pour remplir les obligations contractuelles et légales de la FTI a accès aux Données Personnelles, sur une base “need to know“.

Au surplus, la FTI peut partager les Données Personnelles avec ses sous-traitants ou partenaires commerciaux pour effectuer des opérations liées à la fourniture de ses services, à la gestion de son site, ou de manière plus générale à ses activités.

En particulier, la FTI transmet les Données Personnelles des Interlocuteurs et/ou Personnes Liées aux catégories de destinataires suivants:

– à certains prestataires de services de la FTI (par exemple, des prestataires de services de paiement, des prestataires de services de communication ou des prestataires de services immobiliers);

– aux autorités judiciaires ou administratives, sur demande et dans la mesure où la loi le permet; et

– aux auditeurs et/ou conseils juridiques de la FTI.

La FTI s’engage à ne pas transférer de Données Personnelles à des tiers autres que ceux énumérés ci-dessus, sauf dans des cas signalés ponctuellement aux Interlocuteurs et/ou Personnes Liées ou en cas d’obligation légale leur étant applicables, ou de la décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

7. La FTI transfère-t-elle des Données Personnelles en dehors de Suisse ?

La FTI peut être amenée à divulguer, communiquer, transférer et/ou stocker des Données Personnelles à l’étranger:

– dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de contrats liés directement ou indirectement à la relation d’affaires (à savoir un contrat conclu avec un Interlocuteur, une Personne Liée ou avec un tiers, mais dans l’intérêt d’un Interlocuteur et/ou d’une Personne Liée);

– lorsque le transfert est nécessaire pour protéger un intérêt public prépondérant;

– lorsqu’un tel transfert est exigé par la loi;

– lorsque le transfert est nécessaire pour permettre à la FTI d’établir, d’exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour permettre à la FTI de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger; ou

– lorsque l’Interlocuteur et/ou la Personne Liée a donné son consentement.

Tout Interlocuteur et/ou Personne Liée peut contacter la FTI si elle souhaite obtenir des informations additionnelles à ce sujet (cf. coordonnées de contact figurant à la Question 10 ci-dessous).

8. Quels sont les droits de chaque Interlocuteur et/ou la Personne Liée en lien avec ses Données Personnelles?

Sous réserve de la règlementation applicable, chaque Interlocuteur et/ou Personne Liée dispose, en lien avec ses Données Personnelles, du droit:

– d’accéder à ses Données Personnelles et d’obtenir des informations au sujet des modalités de traitement de ses Données Personnelles par la FTI;

– de demander l’effacement ou la destruction de ses Données Personnelles lorsqu’elles ne sont pas ou plus nécessaires sous réserve des durées de conservation applicables (cf. Question 9 ci-dessous);

– de faire rectifier, compléter ou mettre à jour ses Données Personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes ou dépassées;

– de faire figurer, au regard des Données Personnelles dont ni l’exactitude ni l’inexactitude ne peuvent être prouvées, une mention appropriée, à transmettre également lors de leur communication éventuelle;

– de requérir de la FTI qu’elle s’abstienne de communiquer ses Données Personnelles qui ne répondent pas aux qui ne répondent pas aux exigences de la LIPAD (i.e. le respect des principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité, de finalité et de reconnaissabilité, de conservation,
de destruction et d’exactitude);

– de retirer en tout temps le consentement donné pour le traitement des Données Personnelles (étant précisé que, dans un tel cas: (i) la FTI est autorisée à tout de même poursuivre le traitement si elle a un autre motif justificatif; et (ii) le retrait du consentement ne rend pas les traitements
antérieurs injustifiés);

– de requérir de la FTI qu’elle publie sa décision prise suite à la requête de l’Interlocuteur ou la communique aux institutions ou tiers ayant reçu de sa part des données ne répondant pas aux exigences de la LIPAD; et

– d’obtenir des informations additionnelles auprès de la personne de contact dont les coordonnées sont indiquées sous Question 10 ci-dessous et, si l’Interlocuteur et/ou la Personne Liée estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, déposer une réclamation auprès du Préposé cantonal à la protection des données et transparence (https://www.ge.ch/organisation/protection-donnees-transparence).

Même si un Interlocuteur et/ou une Personne Liée s’oppose au traitement de ses Données Personnelles, la FTI est autorisée à poursuivre ce traitement s’il est (i) légalement obligatoire, (ii) nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales, (iii) nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, y compris leur intégrité physique ou leur vie ou (iv) nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par la FTI, y compris la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

A défaut de disposer de certaines Données Personnelles concernant l’Interlocuteur (ou si l’Interlocuteur exerce son droit de s’opposer à un traitement de Données Personnelles), la FTI peut ne pas être en mesure de faire bénéficier l’Interlocuteur du service ou du produit pour lequel le traitement de ces Données Personnelles est requis.

9. Durant combien de temps la FTI conserve-t-elle les Données Personnelles?

En principe, la FTI conserve les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour attendre le but visé (cf. Question 4 ci-dessus) ou jusqu’à ce que l’Interlocuteur et/ou la Personne Liée retirent leur consentement, ou exercent leur droit à l’effacement, à condition que la FTI ne soit pas légalement tenue ou autorisée à continuer à détenir ces Données Personnelles (par exemple pour faire constater, exercer et/ou défendre des droits dans le cadre d’actions en justice, d’enquêtes ou de procédures similaires).

L’Interlocuteur et/ou la Personne Liée peuvent obtenir des informations complémentaires concernant la durée de conservation de leurs Données Personnelles, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée, en contactant la FTI à l’adresse fournie à la Question 10 ci-dessous.

10. Qui contacter en cas de question au sujet du traitement des Données Personnelles?

Si un Interlocuteur et/ou une Personne Liée souhaite obtenir des informations additionnelles relatives aux points abordés dans la présente Notice, la FTI peut être contactée à l’adresse suivante:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Conseiller LIPAD
50 avenue de la Praille
1227 Carouge
dpo@ftige.ch

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Version 1.1 du 16.02.2024. La FTI se réserve le droit de modifier la présente Notice en matière de protection des données en tout temps.