La FTI a notamment pour mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton de Genève. Ainsi, elle veille à satisfaire les besoins de toutes les catégories d’entreprises de manière équilibrée, autant par la quantité des surfaces foncières mises à disposition que par des conditions financières adéquates. Dans ce cadre, l’Etat de Genève et, pour lui, la FTI, disposent de l’instrument de contrôle indirect du prix du foncier que constitue la préemption pour prix excessif instituée par les art. 10 à 12 de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes (LZIAM ; RS/GE L 1 45).
En sa qualité d’autorité amenée à se déterminer sur l’exercice dudit droit de préemption, la FTI a décidé de publier la pratique actuellement appliquée pour déterminer le caractère excessif ou non d’une transaction en ZDIA – qui a été confirmée à plusieurs reprises par les instances judiciaires compétentes – et d’indexer les prix de référence sur la base des variations de l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC), dès lors qu’ils ont été fixés il y a un certain nombre d’année.
Vous trouverez ci-dessous le lien de ladite pratique, dont la teneur sera appliquée dans le cadre de l’examen des actes signés dès le 15 janvier 2024.