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Modifications législatives de la FTI

Deux ans ont été nécessaires pour la refonte totale des bases légales de la Fondation. Ce processus a abouti à l’adoption de la loi modifiant la LFTI, entrée en vigueur le 3 juin 2017 et les nouveaux statuts le 24 mars 2018.

Ce travail législatif a été nécessaire car l’ancienne loi sur la FTI datait de 1984 et comportait de nombreuses dispositions obsolètes, qui devaient être remplacées ou complétées.

Une refonte de cette loi s’est donc imposée, à la fois pour faire correspondre le contenu de la LFTI avec la réalité du terrain et l’accomplissement de ses nouvelles missions, mais également pour assurer la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle genevoise relative à l’écologie industrielle, ainsi que la mise en place des bases d’une gouvernance adaptée aux exigences de la législation actuelle.

Cette obsolescence s’explique par l’évolution remarquable, depuis 1984, de la politique de l’aménagement du territoire, qui a occasionné un développement notable des missions de la FTI. Désormais, la FTI est notamment appelée – en plus de sa mission d’origine, qui est de « favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton » – à participer à la coordination de l’aménagement des diverses zones urbaines (notamment dans le cadre de la mutation urbaine induite par le projet « PAV ») et à rationaliser la gestion des espaces voués aux activités industrielles et artisanales.

En outre, une mise en conformité des dispositions légales actuelles avec la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF – D 1 05) s’imposait.

Enfin, il apparaissait opportun, en conformité avec la hiérarchie des normes, de fixer en tant que dispositions légales formelles les règles essentielles qui étaient jusque-là comprises dans les statuts de la Fondation.

Cette opération a permis d’ancrer dans la loi sur la FTI les dispositions centrales définissant l’identité, les missions et les structures essentielles de la fondation, tandis que les statuts sont appelés désormais à régir uniquement des aspects organisationnels et procéduraux.

LFTI

Statuts de la FTI