Les termes « Mandante », « Autorité adjudicatrice » et/ou « FTI » désignent la Fondation pour les terrains industriels de Genève.
La FTI est une institution cantonale de droit public, dotée de la personnalité morale et déclarée d’utilité publique, conformément à la loi sur la fondation pour les terrains industriels de Genève du 13 décembre 1984 (LFTI) (PA 327.00) et aux statuts y relatifs du 26 janvier 2018 (PA 327.01).
Les termes « Mandataire », « Prestataire », « Adjudicataire » et/ou « Entreprise exécutante » désignent le fournisseur qui a conclu un Contrat de prestation de service ou d’achat de biens avec la FTI.
Le terme « les Parties » désigne la Mandante et le Mandataire d’un Contrat de prestation de service ou d’achat.
Le terme « Contrat » vise tout contrat signé par le Prestataire ou toute commande faite par la FTI pour l’achat de Prestations, à laquelle le Prestataire n’a pas renoncé, par écrit en langue française, dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.
Le terme « Prestation » vise tout bien et/ou service fourni par le Mandataire en réponse au besoin de la Mandante.
Le terme « Document » désigne toute information relative à la Mandante ou au contrat, revêtant une forme écrite ou non, formelle ou non, pouvant être transmise oralement ou via des supports papiers ou digitaux.
La FTI est soucieuse, dans le cadre de sa politique d’achats, de sélectionner des Mandataires engagés dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).
a) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les Contrats conclus par la Mandante avec ses Mandataires, qu’elles complètent.
b) Toute confirmation ou exécution de Contrat implique l’acceptation des présentes conditions générales. Ces dernières priment sur toutes les conditions générales du Mandataire, sauf accord exprès de la Mandante.
c) Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un document écrit signé par la FTI.
d) Toute modification ou complément au Contrat doit revêtir la forme écrite en langue française et signée par les Parties.
a) Obligation générale : le Mandataire déclare être informé de toutes les conditions liées à l’exécution du Contrat et garantit que le prix convenu permet de remplir ses obligations avec diligence et qualité professionnelle. Il s’engage à fournir des Prestations et des Biens conformes aux dispositions du Contrat.
b) Obligation de diligence : Le Mandataire exécute lui-même et dans les règles de l’art les Prestations convenues dans le Contrat et conseille la Mandante sur le choix des mesures à prendre. Il incombe au Mandataire d’observer et de respecter les obligations le concernant, et d’exécuter les Prestations conformément aux normes, délais et qualités attendus. En particulier, le Mandataire a l’obligation de se conformer aux dispositions du Règlement cantonal genevois sur la passation des marchés publics (RMP ; RS L 6 05.01), en particulier les articles 20, 21, 31 à 33, et de fournir en tout temps toute attestation y afférente. Le non-respect d’une ou plusieurs de ces conditions par le Mandataire peut constituer un motif de résiliation immédiate du Contrat et donner lieu à la réparation des éventuels dommages-intérêts subis par la Mandante.
c) Obligation de respecter les instructions reçues : Le Mandataire a l’obligation de se conformer aux instructions reçues par la Mandante. Cela concerne tant la qualité des Prestations et Biens attendus par la Mandante que les délais de livraison convenus.
d) Obligations relatives à la sous-traitance : Le recours à la sous-traitance des Prestations est interdit. À titre exceptionnel, la Mandante peut autoriser la sous-traitance moyennant un devoir d’annonce préalable de ses sous-traitants par le Mandataire en indiquant l’objet et la part des Prestations qui seront sous-traités, et l’accord écrit explicite de la Mandante. Dans tous les cas, le Mandataire demeure responsable vis-à-vis de la Mandante de la réalisation par ses sous-traitants des tâches confiées et a la responsabilité de s’assurer que chaque sous-traitant respecte les présentes conditions générales.
e) Obligation d’information et d’action : le Mandataire informe la Mandante sans délai et par écrit de toute circonstance qui entrave l’exécution du Contrat. Cela inclut notamment, sans être exhaustif, les retards de livraison, les défauts constatés, la violation de données à caractère personnel. Le Mandataire prend alors toute mesure nécessaire pour remédier aux effets de ces circonstances en accord avec la Mandante.
f) Obligation de garantie : Le Mandataire garantit que les Prestations ou les Biens livrés possèdent les qualités exigées et ne présentent aucun défaut matériel ou juridique diminuant leur valeur ou leur aptitude à remplir leur fonction. Cette garantie est de 24 mois minimum à compter de la livraison. En cas de défaut, le Mandataire est tenu d’exécuter à ses frais exclusifs toute action nécessaire pour satisfaire aux conditions du contrat. La Mandante peut quant à elle réduire le prix contractuel en fonction de la nature et de l’importance du défaut, soit exiger la livraison de Prestations et de Biens exempts de défauts, soit résilier le Contrat en exigeant des dommages et intérêts. En cas de défaillance du Mandataire, la Mandante peut, après mise en demeure, exécuter ou faire exécuter par un tiers la Prestation aux frais du Mandataire.
g) Obligation relative à la facturation : La facturation est réalisée à fréquence convenue entre les Parties sur la base du travail réalisé ou des Biens réceptionnés et la Qualité attendue. La facture est accompagnée d’un récapitulatif total indiquant les Prestations ou biens facturés. La facture doit mentionner la référence du projet/de la commande de la Mandante, le numéro TVA du Mandataire, le montant de la TVA et le montant des frais accessoires. La facture est envoyée électroniquement à la Mandante à l’adresse suivante : facturation@ftige.ch. Si la facture ne satisfaisait pas aux exigences décrites ci-avant, elle est renvoyée au Mandataire pour correction et éventuellement complémentation. La facture ne devient exigible qu’à la réception d’une demande de paiement établie en bonne et due forme.
a) Obligation de confidentialité : Le Mandataire est tenu au secret pour toutes les informations de nature économique, technique ou organisationnelle relatives à la Mandante dont il pourrait avoir connaissance en relation avec l’exécution du contrat. Le Mandataire est également tenu au secret si les informations transmises n’ont pas permis de conclure le mandat ou si celui-ci est interrompu de manière anticipée et cette obligation perdure à l’échéance du contrat. L’obligation de secret ne s’étend pas aux informations qui sont de notoriété publique et qui ont été portées à la connaissance du Mandataire par une tierce personne sans qu’il n’y ait de violation de secret. L’obligation légale de renseigner les autorités demeure également réservée.
b) Obligation relative aux documents : Le Mandataire ne saurait faire usage, pour des tiers ou pour sa propre entreprise, des documents reçus dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la Mandante. Le Mandataire n’est pas autorisé à reproduire les documents de la Mandante, à en faire usage dans un autre but que celui convenu, ni à les rendre accessibles à une tierce personne, sous quelque forme que ce soit. À l’échéance du présent mandat, tous les supports de documents sont restitués à la Mandante, aucune copie n’est conservée par le Mandataire.
c) Obligation relative aux données personnelles : Chacune des Parties s’engage à traiter toute donnée personnelle en sa possession dans le cadre du présent mandat dans le respect des dispositions légales pertinentes en matière de protection des données. Les dispositions en la matière sont précisées dans l’Addendum contractuel relatif au traitement des données.
d) En cas de violation de l’article 4 let. a) ou b) : le Mandataire s’expose à une peine conventionnelle de CHF 50’000 par cas/événement, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Une éventuelle résiliation du contrat par la Mandante demeure également réservée.
a) Il est convenu que les droits d’auteur ou autres droits immatériels, droits d’exploitation et droits de licence afférents au Contrat sont cédés à la Mandante.
b) Le Mandataire garantit la Mandante contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de tiers relative aux droits cités ci-dessus. Il prendra, le cas échéant, à sa charge, tous les frais et les dommages et intérêts y relatifs. Il s’engage, en outre et si nécessaire, à remplacer, à ses frais, les biens ou services fournis à la Mandante par d’autres biens ou services équivalents.
a) Le Mandataire utilise tout matériel fourni par la Mandante selon son usage et la finalité attendue dans le cadre du contrat.
b) En particulier, les outils numériques doivent être utilisés selon la directive relative à la sécurité de l’information de la Mandante.
c) Le Mandataire est responsable de toute perte ou dommages relatifs aux équipements, appareils et outils mis à sa disposition par la Mandante. Il remplacera ou réparera les équipements perdus ou endommagés à ses frais.
a) Le Mandataire ne peut transférer le présent Contrat ou céder à un ou des tiers certains droits ou obligations en résultant, partiellement ou totalement, sans l’autorisation préalable écrite de la Mandante.
b) Si la mauvaise exécution du Contrat a provoqué un dommage, le Mandataire répond de la réparation de celui-ci à moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune faute.
c) La responsabilité pour les dommages causés aux personnes est illimitée. En ce qui concerne les dommages matériels, la responsabilité est limitée au montant du contrat.
d) Le Mandataire certifie être au bénéfice de polices d’assurance suffisantes pour couvrir ses Prestations et tous les risques inhérents à son activité et de ses employés/sous-traitants. Le Mandataire s’engage à fournir une nouvelle attestation au début de chaque année civile.
a) Le Contrat entre en vigueur à la signature de celui-ci par les Parties.
b) Le Contrat prendra fin une fois les Prestations et biens convenus livrés et acceptés expressément et par écrit par la Mandante.
c) En cas de violation d’une obligation incombant au Mandataire, la Mandante pourra, si elle le souhaite, résilier unilatéralement et de manière anticipée le contrat, seules les Prestations fournies conformément au Contrat par le Mandataire pouvant donner lieu à une rémunération.
d) Le Contrat s’éteindra avec effet immédiat si son objet devient impossible pour des raisons budgétaires ou administratives. Dans ce cas-là également, le Mandataire sera rémunéré sans majoration ou indemnisation pour les Prestations dûment effectuées au jour de l’extinction du contrat.
a) Toute modification ou complément au Contrat doit revêtir la forme écrite.
b) Le présent Contrat est régi par le droit suisse.
c) Tout litige pouvant s’élever entre les Parties au sujet ou en application du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.