Règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes
Le RZIAM clarifie les notions d’activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d’entreposage et de logistique. De plus, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à « l’industrie numérique ». Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.
Le RZIAM est entré en vigueur le 31 mai 2023.
Les clarifications découlant du RZIAM
- Définition de base: artisanat/industrie (production et transformation de biens matériels indépendamment du niveau de technologie appliquée).
- Assimilation: activités de recherches et développement, laboratoires, entreprises de la construction, centre de voirie, etc.
- Entreposage/logistique.
- Ateliers artisanaux d’institutions sociales.
- Formation aux activités du secteur secondaire.
- Admission en zone industrielle des activités d’édition de logiciels et de développement d’applications web ou mobiles ainsi que des activités numériques nécessitant des locaux spécifiques.
- Exclusion des activités de conseil informatique.
- Abandon de la notion d’activités relevant du secteur de « haute technologie » et de la notion de « biens immatériels », trop vague. Les activités de recherches et développement sont quant à elles assimilées à des activités industrielles.
- Sont limitées à 20% de la SBP dédiée à l’activité artisanale ou industrielle.
- Sont autorisées en zone industrielle à condition qu’elles n’excèdent pas 50% des surfaces utilisées à des fins industrielles par l’entreprise dans le canton et qu’elles soient nécessaires au déploiement de l’activité principale de l’entreprise.
- Activités du secteur tertiaire répondant aux besoins des utilisatrices et utilisateurs d’une zone industrielle (p. ex. : cafés-restaurants et tea-rooms ou salles de sport).
- Resteront admis à titre dérogatoire, plafonnement à garantir par l’exercice du pouvoir discrétionnaire.
- Introduction de nouvelles conditions liées à l’utilité du service pour la zone concernée et à la non-génération d’un trafic externe excessif.
- Admis librement dans les zones d’activités mixtes et comptabilisés comme surfaces tertiaires.
- Dans les zones industrielles : admises à titre dérogatoire.
- Dans les zones d’activités mixtes : admises librement et comptabilisées comme surfaces tertiaires.
- Dans les zones industrielles : liste exhaustive des activités admissibles à titre dérogatoire (p. ex. : activités générant des nuisances ou requérant des locaux spécifiques incompatibles avec une implantation dans les autres zones d’affectation du canton).
- Dans les zones d’activités mixtes : aucune dérogation n’est possible.
- Le contrôle de la conformité d’une activité prévue aux conditions du RZIAM s’effectue à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisation de construire (DD/APA).
- Les nouveaux critères du RZIAM sont applicables uniquement aux nouveaux projets de construction ou aux nouveaux changements de destination de surfaces brutes de plancher existantes.
- Tout changement d’affectation est soumis au minimum à autorisation de construire en procédure accélérée.
- La FTI se tient à disposition des entreprises souhaitant obtenir des renseignements au sujet de l’éligibilité de leur projet en ZI, en coordonnant notamment les actions suivantes :
- La FTI analyse les demandes et soumet celles sujettes à dérogation à la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DGDERI).
- La DGDERI rend son préavis à propos de la demande de dérogation par un courrier officiel.
- Le porteur de projet soumet sa demande d’autorisation de construire et le courrier officiel à l’office des autorisations de construire, l’entité décisionnaire.
- Elles préciseront certaines notions utilisées dans le RZIAM.
- Elles définiront des critères plus précis pour déterminer si une activité est admissible.
- Elles proposeront des exemples concrets pour illustrer l’interprétation des notions utilisées dans le RZIAM.
- Elles préciseront également les processus d’instruction des demandes.
Les directives sont en cours d’élaboration.